La loi Pinel est une loi qui a été introduite en France en 2014 pour encourager l’investissement dans l’immobilier locatif. Cette loi offre des avantages fiscaux aux propriétaires qui investissent dans des logements neufs ou rénovés, destinés à la location. Cependant, tous les locataires ne peuvent pas bénéficier de la loi Pinel. Dans cet article, nous allons discuter des critères qui définissent les locataires éligibles à la loi Pinel.
Les critères généraux pour bénéficier de la loi Pinel
Pour bénéficier de la loi Pinel, un locataire doit respecter certains critères spécifiques. Tout d’abord, il doit être domicilié en France et louer un logement neuf ou rénové répondant aux normes énergétiques et environnementales en vigueur. Ensuite, le loyer du logement ne doit pas dépasser un certain plafond fixé par la loi. Ce plafond dépend de la zone géographique dans laquelle se trouve le logement et du nombre de personnes occupant le logement. Enfin, le locataire doit s’engager à louer le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de six ans.
Les conditions de ressources des locataires
En plus des critères généraux, les locataires qui souhaitent bénéficier de la loi Pinel doivent respecter des conditions de ressources. Ces conditions sont fixées en fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve le logement et du nombre de personnes occupant le logement. Le but de ces conditions est de s’assurer que les avantages fiscaux offerts par la loi Pinel profitent principalement aux ménages modestes et intermédiaires.
Pour déterminer si un locataire respecte les conditions de ressources, il faut prendre en compte le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal. Le RFR est le montant des revenus nets imposables de toutes les personnes composant le foyer fiscal. En 2023, les conditions de ressources pour les locataires éligibles à la loi Pinel sont les suivantes :
- Pour une personne seule : le RFR ne doit pas dépasser 38 465 euros en zone A bis, 38 465 euros en zone A, 31 352 euros en zone B1 et 28 217 euros en zone B2.
- Pour un couple : le RFR ne doit pas dépasser 57 489 euros en zone A bis, 57 489 euros en zone A, 41 868 euros en zone B1 et 37 681 euros en zone B2.
- Pour une personne seule ou un couple avec une personne à charge : le RFR ne doit pas dépasser 75 361 euros en zone A bis, 69 105 euros en zone A, 50 049 euros en zone B1 et 45 044 euros en zone B2.
- Pour une personne seule ou un couple avec deux personnes à charge : le RFR ne doit pas dépasser 89 439 euros en zone A bis, 82 776 euros en zone A, 60 420 euros en zone B1 et 54 378 euros en zone B2.
- Pour une personne seule ou un couple avec trois personnes à charge : le RFR ne doit pas dépasser 106 777 euros en zone A bis, 98 046 euros en zone A, 71 078 euros en zone B1 et 63 970 euros en zone B2.
Les particularités pour les ascendants et les descendants
La loi Pinel prévoit des particularités pour les ascendants et les descendants des propriétaires qui investissent dans l’immobilier locatif. Les ascendants et les descendants peuvent être locataires du logement acheté par le propriétaire à condition que certaines conditions soient remplies.
Pour les ascendants, le locataire doit être âgé de plus de 65 ans et avoir des revenus modestes. En outre, le propriétaire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du locataire. La durée minimale de location est fixée à trois ans.
Pour les descendants, le locataire doit être rattaché fiscalement au foyer fiscal du propriétaire ou ne pas dépasser les plafonds de ressources fixés par la loi Pinel. La durée minimale de location est également de trois ans.
Conclusion
En conclusion, pour bénéficier de la loi Pinel en tant que locataire, il faut respecter des critères généraux tels que la domiciliation en France, la location d’un logement neuf ou rénové répondant aux normes en vigueur, le respect d’un plafond de loyer et une durée minimale de location de six ans.
De plus, des conditions de ressources sont à respecter en fonction de la zone géographique et du nombre de personnes occupant le logement. Les ascendants et les descendants peuvent également être locataires du logement acheté par le propriétaire sous certaines conditions. Il est important de noter que les avantages fiscaux offerts par la loi Pinel ne sont accessibles qu’aux locataires éligibles.